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Choix du cadre juridique et fiscal

Définir le statut juridique de son activité

Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'autoentrepreneur, soit sous forme de société commerciale.

Pour exercer une activité libérale, vous devez vous immatriculer auprès du CFE

Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

  • La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale)
  • La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs
  • L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre
  • Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle

Nous vous assistons dans le choix de votre structure juridique et fiscale la mieux adaptée à votre situation.

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